On vous dit tout de suite ce qui est jouable.
Trois secteurs sont encadrés par la loi française, et deux d'entre eux interdisent purement et simplement l'appel à froid.Autant que vous le sachiez avant de nous écrire plutôt qu'après.
Nous ne lançons aucune campagne qui exposerait votre entreprise.Si votre projet tombe dans un cas interdit, nous vous le disons pendant l'étude de faisabilité, gratuitement, et avant que vous ayez payé quoi que ce soit.
Appeler des particuliers (BtoC)
Depuis le 11 août 2026, un particulier ne peut plus être démarché
par téléphone s'il n'a pas donné son consentement préalable.
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux
aides publiques, modifiant l'article L. 223-1 du code de la consommation.
- Appeler des particuliers issus d'un fichier acheté, loué ou collecté sans leur accord.
- Appeler quelqu'un qui n'a jamais eu de relation avec vous.
- Appeler en dehors des horaires légaux, le week-end ou un jour férié.
- Appeler un même particulier plus de 4 fois en 30 jours, ni le rappeler dans les 60 jours qui suivent son refus.
- Rappeler vos leads et vos demandes entrantes, qui ont accepté d'être recontactés.
- Appeler vos clients dans le cadre d'un contrat en cours, lorsque l'appel porte sur l'objet de ce contrat.
- Appeler du lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h.
Rénovation énergétique (RGE, Qualibat, CEE, MaPrimeRénov')
Le démarchage téléphonique est interdit pour vendre des travaux ou
des équipements d'économie d'énergie à des particuliers.
Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, codifiée à l'article L. 223-1 du code de la
consommation.Sanction : amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour
une personne morale.
- Appeler à froid des propriétaires pour leur proposer des travaux.
- Travailler sur un fichier de particuliers acheté, quelle qu'en soit la source.
- Contourner l'interdiction par un prétexte (enquête, diagnostic, éligibilité).
- Rappeler vos leads entrants ayant explicitement demandé à être recontactés.
- Appeler dans le cadre d'un contrat en cours et en rapport avec son objet.
- Prospecter en BtoB : syndics, bailleurs, entreprises, collectivités.
Formation professionnelle financée par le CPF
Il est interdit de prospecter les titulaires d'un compte personnel de
formation pour leur vendre une formation éligible : par téléphone, SMS, courriel ou réseaux
sociaux.
Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte
personnel de formation, codifiée à l'article L. 6323-8-1 du code du travail.Sanction : jusqu'à 375 000 € d'amende pour une personne morale.
- Appeler des particuliers pour leur vendre une formation financée par le CPF.
- Évoquer les droits CPF d'une personne que nous appelons.
- Travailler sur un fichier de titulaires de CPF.
- Rappeler vos leads ayant demandé eux-mêmes une information.
- Vendre des formations hors CPF : financement entreprise, OPCO, fonds propres.
- Prospecter en BtoB : dirigeants, RH, responsables formation.
Une information, pas un conseil juridique
Ce récapitulatif est fourni pour vous éviter de lancer une campagne inexploitable.Il ne remplace pas l'avis de votre conseil, et c'est vous qui restez responsable de la conformité de vos fichiers et de vos offres.En cas de doute sur votre cas précis, dites-le nous : l'étude de faisabilité est là pour ça, et elle est gratuite.
Vérifions-le ensemble, gratuitement.
Dites-nous ce que vous vendez et à qui.Nous vous disons en trente minutes si c'est jouable, et à quel prix, sans engagement.
