Peut-on encore démarcher les particuliers ?
Non, sauf s'ils ont dit oui. Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier qui n'a pas donné son accord préalable est interdit.Ce n'est plus à lui de s'inscrire quelque part pour ne pas être appelé : c'est à vous d'obtenir son accord avant.
Il reste trois cas où c'est possible, des horaires à respecter, et deux secteurs où c'est interdit même avec l'accord.Voici tout, avec les textes.
On pouvait appeler, sauf refus
Le principe était l'inverse : vous pouviez appeler n'importe quel particulier, à charge pour lui de s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel s'il ne voulait pas être appelé.Vous deviez seulement écarter de votre fichier les numéros qui y figuraient.
On ne peut appeler que si le particulier a dit oui
Le consentement devient préalable.Sans accord recueilli avant l'appel, la prospection téléphonique d'un particulier est interdite, qu'il soit ou non inscrit où que ce soit.Acheter ou louer un fichier de particuliers ne sert donc plus à rien.
Le texte : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation.
Trois cas, et seulement trois.
La personne a donné son accord
Elle a rempli un formulaire, coché une case, demandé à être rappelée, laissé son numéro pour être recontactée.L'accord doit être libre, spécifique et éclairé : elle doit savoir qui l'appellera et à quel sujet.
C'est votre client, sur un contrat en cours
L'interdiction ne vise pas les appels qui interviennent dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qui portent sur l'objet de ce contrat.Appeler un client pour lui vendre autre chose ne rentre pas dans cette exception.
Ce n'est pas un particulier
La règle protège les consommateurs.Appeler une entreprise sur sa ligne professionnelle, au sujet de son activité, n'est pas concerné par cette obligation d'accord préalable.
Ce qui vaut comme accord
- Un formulaire rempli par la personne, avec une case cochée volontairement
- Une demande de rappel, un devis demandé, un rendez-vous sollicité
- Une case non pré-cochée, distincte de l'acceptation des conditions générales
- Une mention claire de qui appellera et pour quoi faire
- Une trace conservée : date, origine, contenu exact de ce qui a été accepté
- Un accord de moins d'un an : au-delà, il faut le recueillir à nouveau
Ce qui n'en est pas un
- Un fichier acheté ou loué, même vendu comme « opt-in »
- Une case pré-cochée, ou noyée dans l'acceptation des conditions générales
- Un accord donné à une autre entreprise et revendu
- Un numéro trouvé en ligne, sur un annuaire ou un réseau social
- Un ancien contact dont vous ne savez plus d'où il vient
- Un accord recueilli il y a plus d'un an et jamais renouvelé
En cas de contrôle, c'est à vous de prouver l'accord.Un fichier dont vous ne pouvez pas dire d'où vient chaque ligne est un fichier que vous ne pouvez pas appeler.
L'accord ne suffit pas, il y a un cadre.
Les horaires
Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.Jamais le samedi, jamais le dimanche, jamais un jour férié.
La fréquence
Pas plus de quatre sollicitations sur trente jours pour un même objet, et aucun rappel dans les soixante jours qui suivent un refus.
L'identification
Dès le début de l'appel, la personne doit savoir qui l'appelle, pour le compte de qui, et à quel sujet.Aucun prétexte.
Le retrait
La personne peut retirer son accord à tout moment, et l'appel doit s'arrêter là.Son opposition se conserve sans limite de durée.
La preuve
Vous devez pouvoir démontrer l'accord de chaque personne appelée, et conserver cette preuve trois ans.
Le RGPD par-dessus
Information des personnes, durée de conservation, droit d'accès et d'effacement : le règlement continue de s'appliquer en plus de tout ça.
Deux secteurs sont fermés, quoi qu'il arrive.
Dans ces deux cas, le consentement du particulier ne change rien : la prospection téléphonique est interdite par un texte spécifique.
La rénovation énergétique
Interdiction totale de démarcher un particulier par téléphone pour lui vendre des travaux ou des équipements d'économie d'énergie.
Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, codifiée à l'article L. 223-1 du code de la consommation.Jusqu'à 375 000 € d'amende pour une personne morale.
Ce qui reste possible en RGE →Le compte personnel de formation
Interdiction de prospecter les titulaires d'un CPF pour leur vendre une formation éligible, par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux.
Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, codifiée à l'article L. 6323-8-1 du code du travail.Jusqu'à 375 000 € d'amende pour une personne morale.
Ce qui reste possible en formation →Un rappel que la personne a demandé n'est pas du démarchage.
C'est la distinction qui change tout, et beaucoup d'entreprises l'ignorent.Ce qui est interdit, c'est le démarchage : l'appel commercial que la personne n'a pas sollicité.
Si un particulier va sur votre site, remplit votre formulaire et demande lui-même à être rappelé pour parler de son projet, l'appel qui suit répond à sa demande.Vous ne le démarchez pas, vous lui donnez suite.
Y compris en rénovation énergétique, y compris en formation.À condition que la demande vienne réellement de lui, qu'elle porte sur ce dont vous allez lui parler, et que vous puissiez le prouver.
Il a demandé à être rappelé
Formulaire, demande de devis, prise de rendez-vous sur votre site.C'est lui qui a fait le premier pas.
Vous en gardez la trace
Date, page, contenu exact de la demande.C'est ce qui fait la différence en cas de contrôle.
Vous rappelez sur son sujet
Sur ce qu'il a demandé, pas sur autre chose.Profiter de l'appel pour vendre un autre produit vous fait sortir du cadre.
C'est aujourd'hui la voie principale en BtoC, et de loin : vos demandes entrantes valent infiniment plus qu'un fichier, parce qu'elles sont les seules que vous ayez le droit d'appeler.
Le BtoB n'est pas concerné par cette obligation.
Appeler une entreprise sur sa ligne professionnelle, au sujet de son activité, ne demande pas d'accord préalable.C'est là que se trouve désormais l'essentiel du volume accessible.
Attention toutefois : ce n'est pas une zone sans règles.Les personnes doivent être informées de l'origine de leurs coordonnées et pouvoir s'opposer à être rappelées.Le RGPD s'applique pleinement.
Le cadre légal complet, secteur par secteur →Pas d'accord préalable
La règle protège les consommateurs, pas les professionnels sur leur ligne de travail.
Des horaires plus larges
En pratique, de 9 h à 20 h en semaine, quand les décisionnaires sont joignables.
Mais un droit d'opposition
Une entreprise qui demande à ne plus être appelée ne doit plus l'être.Sans discussion.
Ce que ça change pour votre prospection.
Vos leads valent beaucoup plus
Les gens qui vous ont laissé leurs coordonnées sont devenus la seule matière appelable en BtoC.Un stock de demandes jamais rappelées vaut aujourd'hui plus qu'un fichier neuf.
Le recueil devient un sujet
La façon dont vous demandez l'accord sur votre site conditionne ce que vous pourrez faire ensuite.Une case mal rédigée rend tout le fichier inexploitable.
Le BtoB reprend de la valeur
Beaucoup d'entreprises qui ne juraient que par le grand public redécouvrent qu'elles ont des clients professionnels, et que ce terrain est resté ouvert.
Le démarchage des particuliers, en clair.
Peut-on encore démarcher les particuliers par téléphone en France ?
Non, sauf accord préalable de la personne.Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation : le consentement devient préalable.Il n'est plus possible d'appeler un particulier au motif qu'il ne s'est pas inscrit sur une liste d'opposition.
Bloctel existe-t-il toujours ?
Le mécanisme d'opposition n'est plus le principe qui gouverne la prospection téléphonique des particuliers.Ce n'est plus à la personne de se signaler pour ne pas être appelée : c'est au professionnel d'obtenir son accord avant d'appeler.En pratique, vérifier une liste d'opposition ne suffit donc plus à rendre un appel licite.
Puis-je encore appeler mes propres clients ?
Oui, lorsque l'appel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu'il porte sur l'objet de ce contrat.En revanche, appeler un client pour lui vendre autre chose sort de cette exception et suppose son accord préalable.
Qu'est-ce qui vaut comme accord préalable ?
Un accord libre, spécifique et éclairé : la personne doit avoir agi volontairement, savoir qui l'appellera et à quel sujet.Un formulaire rempli, une case non pré-cochée, une demande de rappel ou de devis conviennent.Une case pré-cochée, un fichier acheté ou un accord donné à une autre entreprise ne conviennent pas.En cas de contrôle, la preuve vous incombe.
Quels sont les horaires autorisés ?
Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.Les appels sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés.S'y ajoute une limite de fréquence : pas plus de quatre sollicitations sur trente jours pour un même objet, et aucun rappel dans les soixante jours qui suivent un refus.
Le BtoB est-il concerné ?
Non, pas par cette obligation d'accord préalable : elle protège les consommateurs.Appeler une entreprise sur sa ligne professionnelle au sujet de son activité reste possible.La prospection y demeure toutefois encadrée : information des personnes sur l'origine de leurs coordonnées et respect de leur droit d'opposition, conformément au RGPD.
Y a-t-il des secteurs interdits même avec l'accord ?
Oui, deux.La rénovation énergétique, où le démarchage téléphonique des particuliers pour vendre des travaux ou équipements d'économie d'énergie est interdit depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020.Et le compte personnel de formation, où prospecter les titulaires d'un CPF est interdit depuis la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022.Les sanctions atteignent 375 000 € d'amende pour une personne morale.
Un particulier a demandé lui-même à être rappelé : est-ce du démarchage ?
Non.Ce qui est interdit, c'est le démarchage, c'est-à-dire l'appel commercial que la personne n'a pas sollicité.Si un particulier remplit votre formulaire, demande un devis ou prend rendez-vous sur votre site pour être rappelé, l'appel qui suit répond à sa propre demande.Cela vaut y compris en rénovation énergétique et en formation, à trois conditions : que la demande vienne réellement de lui, que le rappel porte sur le sujet de sa demande, et que vous puissiez en garder la trace.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces règles ?
Une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF.S'y ajoutent, en cas de manquement au RGPD, les sanctions relevant de la CNIL, et le risque commercial d'une réputation abîmée auprès des personnes appelées.
Information, pas conseil juridique
Cette page résume les textes en vigueur pour vous aider à vous situer.Elle ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel du droit.Les références sont données pour que vous puissiez les vérifier vous-même.
Vous avez des demandes entrantes.Nous les rappelons.
C'est devenu le nerf de la guerre en BtoC : les gens qui vous ont laissé leurs coordonnées sont les seuls que vous ayez le droit d'appeler.Encore faut-il les rappeler vite, tous, et dans les règles.
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