Conditions générales de vente

1.Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Callutopia (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale qui commande une prestation (le « Client »).

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Les prestations sont proposées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.Le Prestataire ne commercialise pas ses services auprès de consommateurs.

2.Le prestataire

Callutopia, dont le siège est situé 10 rue du Colisée, 75008 Paris, France.Contact : info@callutopia.fr.

Les mentions d'identification complètes (forme juridique, capital, numéro d'immatriculation et numéro de TVA intracommunautaire) figurent dans les mentions légales du site.

3.Description des prestations

Le Prestataire réalise, pour le compte du Client, des campagnes de prospection téléphonique pouvant comprendre :

• la prise de rendez-vous (« setting ») : obtention de rendez-vous auprès de prospects, en vue d'un entretien conduit par le Client ;
• la vente par téléphone (« closing ») : présentation de l'offre du Client et conduite de l'échange jusqu'à la conclusion de la vente ou au paiement ;
• la constitution du fichier de prospection et la définition du ciblage ;
• la rédaction du script d'appel et des réponses aux objections ;
• la formation des agents sur l'offre du Client ;
• la mise à disposition d'un espace client en ligne et la remise d'un rapport de fin de campagne.

Le contenu exact de la prestation, le volume d'appels, la cible et le prix sont arrêtés dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site.

4.Commande

La commande est formée par l'acceptation expresse par le Client d'un devis ou d'une proposition établie par le Prestataire, ou par le règlement en ligne de la prestation proposée.

Le ciblage et le périmètre de la campagne sont figés au moment de la commande.Toute modification demandée ensuite fait l'objet d'un accord écrit et, le cas échéant, d'un avenant tarifaire.Les Clients titulaires d'un abonnement mensuel peuvent faire évoluer leur ciblage dans les conditions prévues à leur contrat.

5.Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes.La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les campagnes démarrent à 399 € HT.Ce montant s'entend « tout inclus » au sens des présentes : il couvre l'ensemble des éléments listés à l'article 3 pour le volume commandé, sans frais de mise en service ni frais de dossier.Le prix dépend du seul volume commandé : il est indiqué au devis et ne varie pas ensuite en cours de campagne.

Une prestation sortant du catalogue standard (périmètre géographique ou sectoriel particulier, langue étrangère, intégration technique spécifique) fait l'objet d'un devis distinct, chiffré et accepté avant tout démarrage.Aucun supplément ne peut être facturé sans cet accord écrit préalable.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment.Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

6.Paiement

Sauf stipulation contraire au devis, la prestation est payable à la commande, avant le lancement de la campagne.

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés par le prestataire de paiement du Prestataire, ou par virement bancaire.Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le Prestataire.

La campagne est lancée après encaissement effectif du paiement.

7.Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement :

• de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Prestataire peut suspendre l'exécution de la campagne en cours jusqu'au complet paiement.

8.Durée et absence d'engagement

Les prestations sont conclues sans engagement de durée : le Client n'est tenu à aucune durée minimale et aucune reconduction tacite n'est appliquée, sauf souscription expresse d'une formule d'abonnement mensuel.

La campagne prend fin à l'épuisement du volume commandé ou au terme convenu au devis.La remise du rapport de fin de campagne marque l'achèvement de la prestation.

9.Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Par exception, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, le Client professionnel dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie cinq salariés ou moins dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, lorsque le contrat a été conclu hors établissement.

Le Client qui souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse ; il reste alors redevable du prix des prestations déjà exécutées à la date de sa rétractation.

10.Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir une information exacte et complète sur son offre, ses prix, ses conditions de vente et les caractéristiques de ses produits ou services ;
• valider le script d'appel et les réponses aux objections avant le premier appel ;
• garantir qu'il détient les droits et autorisations nécessaires sur les fichiers, contacts ou leads qu'il transmet, et notamment, pour les personnes physiques, le consentement préalable exigé par la réglementation applicable au démarchage téléphonique ;
• honorer les rendez-vous obtenus et tenir son agenda à jour ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation qui conditionnent l'avancement de la campagne.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée, d'une validation tardive ou d'un fichier transmis en méconnaissance des règles ci-dessus.

11.Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• exécuter la prestation conformément au devis accepté et aux règles de l'art ;
• faire réaliser les appels par des agents français, sans aucune sous-traitance à un centre d'appels étranger ;
• respecter les horaires légaux de démarchage et la réglementation applicable, notamment l'exigence de consentement préalable pour l'appel des particuliers ;
• tracer chaque appel et mettre les comptes rendus à disposition du Client dans son espace ;
• remettre le rapport de fin de campagne.

12.Nature de l'engagement

Sauf mention expresse et chiffrée au devis, aucun engagement de performance n'est souscrit.Aucune déclaration commerciale, sur le site ou ailleurs, ne peut être interprétée comme une garantie de résultat.

13.Espace client

Un espace en ligne est ouvert au Client pour la durée de la campagne et une période raisonnable au-delà.Son usage est régi par les conditions générales d'utilisation.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout accès effectué avec ceux-ci.Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

14.Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Données des prospects

Lorsque le Client transmet ses propres fichiers ou leads, il agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, pour les seuls besoins de la campagne, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Lorsque le Prestataire constitue lui-même le fichier de prospection, il détermine les moyens de cette constitution et en assume la responsabilité à ce titre.Les personnes démarchées sont informées de l'identité du Client pour le compte duquel l'appel est passé et peuvent exercer leurs droits auprès de l'un ou l'autre.

Droits des personnes

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité de ses données, exerçable à info@callutopia.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Durée de conservation

Les données de campagne sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et à la gestion des suites contractuelles, puis archivées ou supprimées conformément aux durées légales applicables.

15.Confidentialité

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant trois ans après son terme.Sont notamment confidentiels : les fichiers de prospection, les scripts, les tarifs négociés et les résultats de campagne.

16.Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles et développements du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.Aucune disposition du contrat n'emporte cession de droits sur la plateforme ou sur ses composants.

Les scripts, argumentaires et supports rédigés spécifiquement pour la campagne du Client lui sont concédés pour ses besoins propres, à compter du complet paiement.

Les marques, logos et contenus fournis par le Client restent sa propriété ; il en autorise l'usage par le Prestataire pour les seuls besoins de la campagne.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale.

17.Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la campagne concernée.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte.

18.Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier la prestation, sans indemnité, s'il constate que la campagne l'exposerait à une violation de la réglementation applicable, notamment en matière de démarchage téléphonique ou de protection des données.

En cas de résiliation, les prestations exécutées restent dues au prorata.

19.Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si elle excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

20.Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à info@callutopia.fr.Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.À défaut de résolution amiable, et sauf disposition d'ordre public contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Modification des présentes conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment.La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est archivée et communiquée sur simple demande.